CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS



Le fait pour le CLIENT de passer une commande implique l’acceptation entière et sans réserve de nos conditions ci-dessous quelles que soient les stipulations contraires indiquées par ce dernier dans ses correspondances ou sur nos papiers commerciaux. A l’exception de conventions spéciales, confirmées expressément et par écrit par le PRESTATAIRE.



COMMANDE



1. Passation et confirmation de commande et confirmation
:

Toute commande du CLIENT sera prise en compte après réception:

– Du devis signé, daté.

– Des conditions générales de prestation signées.

– De l’acompte (indiqué sur les devis – Sauf convention particulière stipulée sur le contrat).



A réception de ces documents le PRESTATAIRE renverra par e-mail au CLIENT les conditions de générales de prestation signées et tamponnées ainsi qu’un accusé de réception indiquant le montant de l’acompte reçu.

Les commandes supplémentaires feront l’objet d’un avenant au devis ou de sa réédition (document renvoyé par le PRESTATAIRE au CLIENT par e-mail).



2. Droit de rétractation (voir aussi Annexe 1: Modèle de formulaire derétractation):
– L’article L.221-18 du code de la consommation dispose que « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coût que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;



3. Modalités de remboursement suite à l’exercice du droit de rétractation par le consommateur:


L’article L.221-24 du code de la consommation dispose que « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.





4. Acompte et arrhes



L’acompte
est le premier versement à valoir sur l’achat. Il n’y a aucune possibilité de dédit. Le PRESTATAIRE lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l’acompte au CLIENT et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts. L’acompte n’est pas remboursé.

Les arrhes sont perdues si le CLIENT annule une commande ou se désiste, mais il ne peut être contraint à l’exécution du contrat. (bien entendu un accord amiable peut intervenir) Si le PRESTATAIRE ne livre pas ou n’exécute pas la prestation sur laquelle il s’est engagé, il peut être condamné à rembourser au CLIENT le double des arrhes versées.




5. Délai de commande
:


– Le contenu (choix du menu) de la commande doit être confirmé au PRESTATAIRE au plus tard 1 mois avant la réception.


– Le nombre de convives doit être confirmé au PRESTAIRE par e-mail au plus tard 10 jours avant la réception. La facturation sera arrêtée sur ce nombre, même en cas de désistement de dernière minute.




6. Annulation et repport de la commande
:

En cas d’annulation de la commande par le CLIENT, pour quelque cause que ce soit, sauf cas de force majeure, le CLIENT sera redevable, à titre de dédit, des frais d’annulation suivants :


– 30% du montant total TTC prévu au devis, si l’annulation intervient à plus de 10 jours calendaires avant la date de la manifestation.


– 100% du montant total TTC de la manifestation si l’annulation intervient à moins de 10 jours calendaires avant la date de la manifestation.


Cette facturation s’entend sans remise au client des matières premières ou produits finis déjà livrés ou préparés. Le client reconnaît avoir pris connaissance de cette clause et l’accepter sans réserve.

Le PRESTATAIRE se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non-respect total ou partiel des conditions générales de prestation par le CLIENT. Néanmoins, en cas d’annulation de la commande par le PRESTATAIRE sans motif réél et sérieux, sauf en cas de force majeur, le PRESTATAIRE sera soumis au remboursement de l’acompte multiplié par 2.

En cas de force majeure:

– La force majeure, par principe, suspend l’exécution du contrat. Par conséquent, les prestations qui ne peuvent pas être actuellement réalisées, mais réalisables par la suite, doivent être reportées. Ce n’est que si l’empêchement est définitif que la résolution du contrat pourra être sollicité.

– Le CLIENT est en droit de réclamer le remboursement des sommes versées d’avance en faisant valoir le cas de force majeure dans la mesure où ce cas peut être considéré comme «imprévisible», «irrésistible», et «extérieur à la volonté» (article 1218 du code civil).

– Le PRESTATAIRE peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

7. Conditions de règlement :

Sauf conventions particulières contraires arrêtées avec la direction, toute facture n’ayant pas fait l’objet de réclamation dans les 10 jours suivant sa réception est réputée acceptée.


– Le règlement de la facture est effectué par le CLIENT dans un délai de 5 jours suite à la réalisation de la prestation commandée (à l’exception de conventions spéciales, confirmées expressément par écrit par le PRESTATAIRE).


– Toute somme non payée à son échéance normale donnera lieu au versement de plein droit de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due aux taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu’au paiement intégral du montant dû.


– Outre l’indemnité forfaitaire de 40€ exigible de plein droit au titre des dispositions des articles L441-6 du Code du Commerce et D441-5 du Code du Commerce à compter du 1er Janvier 2013, le CLIENT devra rembourser immédiatement, sur production des justificatifs correspondants, l’ensemble des frais supportés par notre société et occasionnés par les démarches précontentieuses entreprises par le PRESTATAIRE et/ou le recouvrement contentieux des sommes restant dues.




8. Majoration de la facture :

Le prix de la commande pourra être majoré pour les raisons suivantes :


– Dépassement horaire : pour les dîners : après 1 heure 30 du matin et si le dépassement horaire n’est pas de notre responsabilité : toute heure supplémentaire est facturée 50€TTC de l’heure par équipier.

– Matériel mis à disposition ou laissé sur site par le PRESTATAIRE et non retourné par le CLIENT dans les délais convenus avec le service commercial : Facturation d’un forfait de 150€TTC pour la récupération du matériel (+ 1€TTC du km).


– Détérioration du matériel (voir «DETERIORATION DU MATERIEL»)



9. Détérioration du matériel:


– Le PRESTATAIRE se réserve 48 heures pour vérifier l’état du matériel à réception.

– En cas de perte ou détérioration, le matériel sera facturé au CLIENT à sa valeur de remplacement (+ frais de port éventuels).



10
. Protection des données personnelles:

– Dans le cadre de son activité le PRESTATAIRE est conduit à collecter des données personnelles concernant le CLIENT (Nom/Téléphone/E-mail).

Ces données font l’objet d’un traitement par la SARL LE TRAITEUR DES 4 SAISONS, représentée par Monsieur RAOUL Erwan, en sa qualité de co-gérant, considéré comme responsable de ces traitements.

Cette collecte de données est réalisée pour permettre de faciliter les échanges entre le PRESTATAIRE et le CLIENT. Elle a pour finalité la réalisation d’une prestation attentue et définie par le CLIENT.

Ces données collectées ne sont pas partagées ou diffusées à d’autres prestataires ou entreprises.

En application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur et des articles 12 à 23 du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le CLIENT, bénéficie de droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou de limitation de leur utilisation. Le CLIENT peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer à leur traitement.

Ces droit peuvent s’exercer en s’adressant à:

– Monsieur RAOUL Erwan, en lui adressant un e-mail à l’adresse suivante:
letraiteurdes4saisons@gmail.com

– En cas de difficultés liées à la gestion de ses données, le CLIENT a enfin la possibilité d’introduire une plainte auprès de la CNIL: https://www.cnil.fr/fr/plaintes


 

Mentions légales:

 

  • SARL LE TRAITEUR DES 4 SAISONS
  • RAOUL Erwan et DESPEAUX Stephan
  • Adresse: Le Traiteur des 4 Saisons, 4 Rue Duguay-Trouin, 22700 PERROS-GUIREC
  • E-mail: letraiteurdes4saisons@gmail.com
  • Tél: 02 96 38 66 84 – 06 27 67 46 52
  • RCS: 511 585 416 R.C.S. Saint-Brieuc
  • Capital social 4 000,00 Euros

  • Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

    https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

    ou par voie postale en écrivant à

    CNPM MÉDIATION CONSOMMATION

    27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

  • Droit à l’inscription  sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique
    Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

    Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.