CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS
Le fait pour le CLIENT de passer une commande implique l’acceptation entière et sans
réserve de nos conditions ci-dessous quelles que soient les stipulations contraires
indiquées par ce dernier dans ses correspondances ou sur nos papiers commerciaux.
A l’exception de conventions spéciales, confirmées expressément et par écrit par le
PRESTATAIRE.
COMMANDE
- Passation de commande : Toute commande du CLIENT sera prise en compte après
réception du devis/ contrat signé, daté et accompagné de l’acompte ou des arrhes (stipulé
sur les devis – Sauf convention particulière stipulée sur le contrat).
Il en sera de même pour toutes les commandes supplémentaires qui feront l’objet d’un
avenant au contrat principal ou d’une réédition du contrat. Seule une confirmation de
commande signée par le PRESTATAIRE vaudra engagement de sa part.
Enfin, la commande devra nous parvenir dans les délais visés au paragraphe ci-dessous. - Acompte et arrhes
L’acompte est le premier versement à valoir sur l’achat. Il n’y a aucune possibilité de
dédit. Le PRESTATAIRE lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l’acompte au
CLIENT et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts. L’acompte
n’est pas remboursé.
Les arrhes sont perdues si le CLIENT annule une commande ou se désiste, mais il ne
peut être contraint à l’exécution du contrat. (bien entendu un accord amiable peut
intervenir) Si le PRESTATAIRE ne livre pas ou n’exécute pas la prestation sur laquelle il
s’est engagé, il peut être condamné à rembourser au CLIENT le double des arrhes
versées. - Délai de commande :
- Le contenu (choix du menu) de la commande doit être confirmé au PRESTATAIRE au
plus tard 1 mois avant la réception. - Le nombre de convives doit être confirmé au PRESTAIRE par e-mail au plus tard 10
jours avant la réception. La facturation sera arrêtée sur ce nombre, même en cas de
désistement de dernière minute.
- Annulation de commande : En cas de force majeure (tempête, neige, accident) aucun
dédit ne pourra être réclamé par le CLIENT.
En cas d’annulation de la commande par le CLIENT et quelle qu’en soit la cause, le
CLIENT sera redevable, à titre de dédit, des frais d’annulation suivant :
- 30% du montant total TTC prévu au devis, 10 jours calendaires avant la date de la
manifestation - 100% du montant total TTC de la manifestation à moins de 10 jours calendaires
précédant la date de la prestation.
- Conditions de règlement : Sauf conventions particulières contraires arrêtées avec la
direction, toute facture n’ayant pas fait l’objet de réclamation dans les 10 jours suivant sa
réception est réputée acceptée.
- Le règlement de la facture est effectué par le CLIENT dans un délai de 10 jours suite à la
réalisation de la prestation commandée (à l’exception de conventions spéciales,
confirmées expressément par écrit par le PRESTATAIRE). - Toute somme non payée à son échéance normale donnera lieu au versement de plein
droit de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due aux taux de
trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent du jour suivant la date
de règlement figurant sur la facture jusqu’au paiement intégral du montant dû. - Outre l’indemnité forfaitaire de 40€ exigible de plein droit au titre des dispositions des
articles L441-6 du Code du Commerce et D441-5 du Code du Commerce à compter du
1er Janvier 2013, le client devra rembourser immédiatement, sur production des
justificatifs correspondants, l’ensemble des frais supportés par notre société et
occasionnés par les démarches précontentieuses entreprises par le PRESTATAIRE et/ou
le recouvrement contentieux des sommes restant dues. - En cas de contestation, le tribunal de Commerce de SAINT BRIEUC sera seul
compétent. Aucune réclamation du client ne sera de nature à reporter l’échéance précitée.
- Majoration de la facture : Le prix de la commande pourra être majoré pour les raisons
suivantes :
- Dépassement horaire : pour les dîners : après 1 heure du matin et si le dépassement
horaire n’est pas de notre responsabilité : toute heure supplémentaire est facturée
45€TTC de l’heure par équipier. - Matériel mis à disposition ou laissé sur site par le PRESTATAIRE et non retourné par le
CLIENT dans les délais convenus avec le service commercial : Facturation d’un forfait de
150€TTC pour la récupération du matériel (+ 1€TTC du km). - Détérioration du matériel (voir «DETERIORATION DU MATERIEL»)
- DETERIORATION DU MATERIEL :
En cas de perte ou détérioration, le matériel sera facturé au client à sa valeur de
remplacement (+ frais de port éventuels).
L’intégralité de la facture sera due, majorée des frais de remplacement du matériel cassé
ou manquant.
Seul le PRESTATAIRE pourra évaluer l’ampleur des dégâts et prévoir les conséquences
éventuelles.
A retour du matériel mis à disposition par «Le Traiteur des 4 Saisons», le CLIENT et le
PRESTATAIRE feront un état du matériel constatant les éventuels manquements,
dégradations, ou dégâts qui seront écrit sur le Bon de reprise.
En cas d’absence du CLIENT ou à défaut, les constatations du PRESTATAIRE seront
réputées acceptées par le CLIENT sans que ce dernier ne puisse élever aucune
contestation. Le PRESTATAIRE se réserve 48 heures pour vérifier l’état du matériel. En
cas de contestation, le Tribunal de SAINT BRIEUC sera le seul compétent.
Mentions légales:
- SARL LE TRAITEUR DES 4 SAISONS
- RAOUL Erwan et DESPEAUX Stephan
- Adresse: Le Traiteur des 4 Saisons, 4 Rue Duguay-Trouin, 22700 PERROS-GUIREC
- E-mail: letraiteurdes4saisons@gmail.com
- Tél: 02 96 38 66 84 – 06 27 67 46 52
- RCS: 511 585 416 R.C.S. Saint-Brieuc
- Capital social 4 000,00 Euros
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